SLA & Contrats
Rédaction et suivi des accords de niveau de service internationaux avec les clauses de droit applicable (Rome I) et de résolution des litiges.
Ce qu'Héméra fait pour vous
Le secteur tertiaire génère des enjeux d'administration des ventes spécifiques : gestion contractuelle complexe, fiscalité des services, coordination de projets transfrontaliers et recouvrement multi-devises.
- Gestion Contractuelle Maîtrise des contrats de prestations internationaux, des clauses de propriété intellectuelle, des accords SLA et des clauses de confidentialité.
- Fiscalité & Réglementation Application des règles de territorialité TVA sur les services, gestion des déclarations fiscales spécifiques (Intrastat Services, MOSS) et conformité RGPD.
- Coordination Transfrontalière Orchestration des équipes et ressources pour la fourniture de services à l'international. Gestion des fuseaux horaires, langues et particularités culturelles.
- Facturation & Recouvrement Gestion de la facturation en devises multiples, conditions de paiement adaptées aux services et procédures de recouvrement international.
Nos actions clés
RGPD & Protection données
Conformité RGPD pour les transferts de données hors UE, rédaction de DPA et mise en place de mécanismes de transfert conformes.
TVA Services
Détermination de la territorialité TVA, gestion des déclarations DES et des régimes spéciaux (OSS, MOSS) pour les services numériques.
Multi-devises
Structure des clauses de conversion, gestion des écarts de change et procédures de recouvrement international adaptées aux impayés.
Focus Tertiaire : Contrairement aux biens, le service n'est pas "dédouané" physiquement. La "logistique" se traduit par une gestion rigoureuse des contrats, une conformité fiscale irréprochable et une protection accrue de l'information. Héméra sécurise l'intangible.
Mise en place des fondamentaux ADV
1
Création des bases ADV
Structurer les procédures ADV internes : modèles de contrats, workflows de facturation, règles de TVA sur services, CGV/CGA adaptées au secteur tertiaire.
2
Demande de certificats
Identifier et suivre : certificat de résidence fiscale, attestation de prestation, formulaires réglementaires selon les marchés cibles.
3
Déclarations DES
Établir et déposer les DES dans les délais légaux, en conformité avec les obligations statistiques et fiscales applicables au secteur tertiaire.
Cadre réglementaire & références
RGPD – Règlement UE 2016/679
Directive UE 2006/123/CE – Services
Directive TVA 2006/112/CE
Règlement Rome I – Contrats
Directive 96/71/CE – Détachement
Accord AGCS/GATS – OMC Services
Directive 2011/7/UE – Retards paiement
NF ISO 37001 – Anti-corruption
Héméra intervient en appui de vos équipes sur les volets administratifs, documentaires et réglementaires. La responsabilité du respect des normes internes et des obligations de conformité reste celle de votre entreprise.
Questions fréquentes – ADV Secteur Tertiaire
Comment gérer la TVA dans les échanges de services du tertiaire ?
La TVA sur les services suit des règles de territorialité complexes. Pour les services B2B, elle est généralement due dans le pays du preneur via l'auto-liquidation. Des règles spéciales s'appliquent pour les services culturels, immobiliers, numériques. Héméra analyse le régime TVA applicable à chaque type de prestation.
Comment gérer la facturation en devises multiples dans le tertiaire ?
La facturation multi-devises nécessite de définir la devise de référence contractuelle, les règles de conversion (taux BCE, taux au jour de facturation), la gestion des écarts de change et les provisions pour pertes. Héméra structure ces clauses contractuelles et met en place les processus adaptés.
Qu'est-ce que le Règlement Rome I dans les contrats de services ?
Le Règlement Rome I (CE 593/2008) détermine la loi applicable aux obligations contractuelles dans les litiges impliquant plusieurs États membres. Il permet aux parties de choisir la loi applicable. À défaut de choix, il désigne la loi du pays du prestataire comme loi applicable.
Comment gérer un recouvrement international dans le tertiaire ?
Le recouvrement de créances internationales implique la connaissance du droit local applicable, les procédures d'injonction de payer européenne (pour les clients UE), les conventions bilatérales et les voies d'arbitrage. Héméra intègre des clauses de recouvrement robustes dans les contrats dès la rédaction.
Le RGPD s'applique-t-il aux prestations de services transfrontalières ?
Oui, le RGPD s'applique dès lors que des données personnelles de résidents européens sont traitées, quelle que soit la localisation du prestataire. Les contrats doivent intégrer des clauses de traitement des données (DPA) et des mécanismes de transfert conformes pour les pays hors UE.